Avoir son numéro de TVA en Estonie (sans papiers et sans se déplacer !) ?

Une fois la création de votre entreprise finalisée, vous allez avoir besoin de votre numéro de TVA pour collecter la TVA de vos clients dans l’union européenne et aussi pour la déduire sur vos achats dans l’union européenne.

À savoir : Comme le statut de l’auto-entrepreneur en France, il y a une exemption de TVA jusqu’à 16 000€/an qui s’applique sur vos clients en Estonie. Ce qui veut dire que si vous avez une entreprise qui opère à 100% avec des clients estoniens et qui fait moins de 16 000€/an alors vous n’avez pas à collecter ni à enregistrer de numéro de TVA. Sinon si vous avez des clients dans l’union européenne ou si votre chiffre dépasse 16 000€/ an alors c’est obligatoire d’avoir votre numéro de TVA et de la collecter.

Une bonne nouvelle à savoir : Vous n’avez pas à collecter de TVA pour vos clients qui ne sont pas dans l’union européenne. Par exemple, vous réalisez une prestation pour un client à Hong-Kong, vous n’avez pas de TVA à collecter.

Si votre client est basé en France, vous collectez 20% (TVA française) sur le montant de la prestation qui sera reversé au gouvernement français par le système MOSS. Si votre client est basé en Belgique, vous collectez 21%  (TVA belge) sur le montant de la prestation qui sera reversé au gouvernement belge par le système MOSS.

Le système MOSS est assez simple, vous payez le total de la TVA collectée au gouvernement estonien et ensuite c’est lui qui va reverser le montant correspondant à chaque pays. Vous n’avez pas à faire un virement en France pour la TVA collectée sur un client français puis un virement en Belgique pour la TVA collectée sur un client belge, etc.

Je vous recommande de déléguer tout cela à un comptable pour vous économiser du temps et de l’énergie. L’important est que vous compreniez simplement le principe.

Comment obtenir votre numéro de TVA en Estonie ?

  • Étape 1 : Aller sur la page du site du gouvernement pour faire votre enregistrement en ligne sans vous déplacer (cliquez sur l’image juste en dessous pour accéder à la page)
La page du gouvernement pour faire votre demande de numéro de TVA en Estonie
  • Étape 2 : Télécharger le fichier PDF en anglais que vous allez remplir avec vos informations

  • Étape 3 : Le fichier PDF s’ouvre dans une autre page et vous pouvez directement remplir les champs dans votre navigateur web.

  • Étape 4 : Téléchargez le fichier PDF avec tous les champs remplis avec vos informations

Astuce pour enregistrer le PDF avec vos champs personnalisés (et non sous la forme vierge) : vous cliquez sur le bouton « imprimer » puis au lieu d’imprimer, vous cliquez sur « enregistrer » et vous obtenez le PDF avec vos champs personnalisés.

Le bouton « imprimer » sur chrome pour enregistrer votre PDF avec vos données

Le document PDF que vous obtenez avec vos données
  • Étape 5 : Signer digitalement votre PDF avec vos données (c’est l’équivalent juridique en Estonie d’une signature « classique » avec un stylo)
Ouvrez votre logiciel pour signer digitalement en connectant votre carte d’identité estonienne à votre ordinateur
Le mini lecteur de carte que vous connectez à un port usb pour faire toutes vos démarches en ligne
Ouvrez le fichier que vous souhaitez signer digitalement
Cliquez sur le bouton « sign » pour signer digitalement
Entrer votre code PIN 2 (reçu avec votre carte d’identité) pour signer digitalement
Vous obtenez un document avec l’extension .bdoc avec les informations de la date et de l’identité de la personne qui a signé
  • Étape 6 : Envoyez le document signé digitalement en pièce-jointe par email (vous trouverez l’adresse email sur cette page)

Exemple d’email pour obtenir votre numéro de TVA en Estonie

Obtenir son numéro de TVA en Estonie :

Quelques jours plus tard, vous recevez un email de confirmation puis une lettre par la poste avec votre numéro de TVA officiel et c’est tout bon à la fois sans vous être déplacé de chez vous  et sans avoir utilisé le moindre document papier 😎

La lettre que vous recevez avec votre numéro de TVA estonien