Estonie paradis fiscal ?

L’Estonie est parfois considérée comme un paradis fiscal, regardons un peu de plus près la réalité. La définition officielle d’un paradis fiscal est selon l’encyclopédie Larousse (source) :

« Pays qui fait bénéficier d’avantages fiscaux les non-résidents qui y placent des capitaux. (Synonyme : refuge fiscal.) Les paradis fiscaux, appelés aussi paradis bancaires ou centres financiers offshore, sont des territoires où les flux de capitaux circulent dans un contexte rendu attractif par le système fiscal – qui peut même être quasiment inexistant pour les non-résidents – et par le secret bancaire, qui les met à l’abri des autorités internationales. »

J’habite à Tallinn depuis mai 2016 et j’ai eu l’occasion de rencontrer 3 personnes qui souhaitent ouvrir un compte offshore (le fameux e-resident). Deux personnes qui ont créé une entreprise ont eu l’accès à un compte bancaire mais avec des fortes limites sur les montants qu’il est possible de transférer par virement (moins de 1000€). Les limites ont pu être débloquées après quelques heures d’explications avec des justificatifs en venant sur place et après de nombreux documents signés.

  • Dans le premier cas, il s’agit d’un Ukrainien qui fait des prestations informatiques (de la programmation principalement) et qui avait de grosses difficultés pour recevoir l’argent de ses clients aux Etats-Unis. En Ukraine, son argent était bloqué plusieurs semaines puis automatiquement convertie dans la monnaie locale à un taux pas du tout attractif dans une monnaie à risque sans autre alternative autorisée. C’est exactement pour ce genre de cas que l’Estonie a créé le e-resident, pour permettre à des entrepreneurs dont le système bancaire est défaillant de pouvoir travailler au lieu de rester bloqué dans une impasse. C’est dans le même état d’esprit que Stripe Atlas a été créé aux Etats-Unis. Depuis, je sais que cet entrepreneur e-resident peut recevoir ses paiements directement sur son compte bancaire en Estonie en dollar ou en euro et continuer plus sereinement son activité sans dépendre du bon vouloir du gouvernement ukrainien.
  • Dans le deuxième cas, il s’agit d’un Japonais qui a déjà une entreprise au Japon dans la maintenance aéronautique. Il souhaite développer son activité en Europe, il a donc créé une filiale de son entreprise en Estonie pour pouvoir embaucher des ingénieurs basés à Tallinn. Avec beaucoup de préparation, il a pu obtenir son compte bancaire en tant qu’e-resident et faire lever les limites bancaires pour qu’il puisse payer ses salariés et aussi toutes ses autres dépenses sans faire à chaque fois des virements coûteux depuis le Japon (de l’ordre de 80€ par virement, le Japon est dingue sur point !).
  • Une troisième personne (un citoyen américain qui travaille en Arabie Saoudite) s’est lui vu refusé toute ouverture de compte. Il a eu 2 rendez-vous qui n’ont rien donné principalement car il n’a pas d’entreprise en Estonie. Il enseigne l’anglais et est payé directement en Arabie Saoudite par son université à Riyad et il n’a pas confiance dans le système bancaire de ce pays. Malgré ces explications, il s’est vu refuser l’ouverture d’un compte bancaire.

On peut voir à travers ces cas que l’on est loin d’un paradis fiscal en Estonie. De plus en tant que e-resident, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu au niveau des dividendes que vous allez percevoir de votre entreprise estonienne exactement comme le serait une entreprise locale non « e-resident ». La seule exception, c’est s’il y a un traité de non double imposition entre l’Estonie et l’autre pays dans lequel vous résidez et que vous pouvez démontrer que vous avez déjà payé vos impôts sur cette activité dans cet autre pays afin de ne pas être taxable 2 fois par les 2 pays. Voici un extrait du site du gouvernement qui l’explique clairement :

« Basically, e-residency enables to use different e-services Estonia has, including the submission of a tax return via the internet if there is such an obligation, but it does not change the tax residency for tax purposes.

If e-resident has established the Estonian company, the latter is regarded to be the Estonian resident. The profit of the Estonian resident company derived from all countries is taxable in Estonia, but in Estonia the profit is taxable at the moment of payment out, for example as dividends. Still, double taxation is avoided, which means if the actual activity of the Estonian resident company is only in foreign countries, the profit paid out as dividends in Estonia from profit taxable abroad, may be exempted in Estonia.« 

Pourquoi l’Estonie a l’image d’un paradis fiscal ?

L’Estonie a deux caractéristiques uniques :

  • Pas d’impôt sur les sociétés (vous ne payez que sur les dividendes que vous vous versez ou sous la forme de cotisation sociale si vous recevez un salaire). Ce qui veut dire qu’en effet si vous laissez tout le bénéfice de votre activité sur le compte de votre entreprise sans rien vous verser alors dans ce cas précis, vous ne payez aucun impôt !
  • Cela va très vite, c’est très facile de créer son entreprise et d’avoir son compte bancaire. C’est absolument vrai si vous êtes un résident de ce pays (pour les e-residents, c’est plus compliqué). Vous pouvez en ayant la carte de résident vous lever à 9H, créer votre entreprise pendant 30 minutes en remplissant toutes les informations sur la plate-forme du gouvernement en anglais, attendre environ une heure l’email qui vous confirme l’enregistrement (accompagné d’un PDF officiel avec votre numéro d’enregistrement), aller à 10H30 à la banque de votre choix avec votre PDF officiel et ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise en moins de 5 minutes. A 11H, vous pouvez créer votre première facture et encaisser votre premier paiement sur le compte de votre entreprise fraîchement créé sans limites de montant (pour être précis, dans mon cas les limites sont de 20 000€/jour et 100 000€/mois) contrairement au e-resident où les limites sont très faibles au départ.
Le document que vous recevez qui valide la création de votre entreprise

Pour résumer sur l’Estonie en tant que paradis fiscal :

Ce pays un très bon plan pour gagner beaucoup de temps au niveau des démarches administratives très simplifiées et aussi faire de bonnes économies au niveau de vos impôts (je détaille l’impôt en Estonie dans cet article) mais il ne s’agit pas d’un paradis fiscal contrairement aux idées reçues. Il n’y a pas de secret bancaire, vos revenues seront bien imposables (certes à des niveaux plus raisonnables que les pays d’Europe de l’ouest) et pas n’importe qui peut utiliser l’infrastructure bancaire de l’Estonie.